De: | Anita ZOLDAN secrétaires administratifs dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros | Objet: | au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale 7 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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